Comment est constitué un comité d’entreprise ? 

Le comité d’entreprise (CE) est un organe consultatif créé pour représenter les intérêts des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Il est obligatoire dans les entreprises qui ont au moins 50 salariés et qui sont soumises au droit du travail français. Alors comment est organisé le comité d’entreprise ? On vous explique tout ! 

Quel est la composition du CE ? 

La composition du CE est définie par la loi et est basée sur le nombre de salariés de l’entreprise. Il est composé de membres élus par les salariés pour une durée de 4 ans. 

• Dans les entreprises employant de 50 à 299 salariés, le CE est composé de 11 membres élus : 7 titulaires et 4 suppléants. 

• Dans les entreprises employant de 300 à 999 salariés, le CE est composé de 15 membres élus : 9 titulaires et 6 suppléants. 

• Dans les entreprises employant 1000 salariés ou plus, le CE est composé de 21 membres élus : 13 titulaires et 8 suppléants. 

La composition du bureau du comité d’entreprise est formée par le PDG de l’entreprise, un trésorier et un secrétaire élu par la délégation. Pour un fonctionnement adéquat, le comité d’entreprise doit adopter un règlement intérieur déterminant les dispositions à mettre en place, en respectant les lois. Le règlement doit être voté par la majorité des représentants élus. 

Le comité d’entreprise se réunit 1 à 2 fois par mois pendant les heures de travail. L’ordre du jour est fixé par le secrétaire et communiqué aux membres 3 jours avant la réunion. L’employeur doit fournir un local pour les réunions et une subvention minimale de 0,2% de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement. Si des experts sont nécessaires, l’employeur les paie. 

Qui peut se présenter à l’élection du CSE ?  

Les membres élus du CE peuvent être des salariés de l’entreprise ou des employés de l’entreprise et ils ont des prérogatives en matière d’information, de consultation et de participation sur les décisions qui ont un impact sur les conditions de travail et les salaires. 

Ils ont également un rôle de conseil auprès de l’employeur. Le CE peut également proposer des actions sociales et culturelles pour les salariés. 

Il est important de noter que le CE est dirigé par un président élu parmi ses membres. Le CE peut également compter sur des membres suppléants qui remplacent les titulaires absents. Le CE peut se réunir régulièrement pour discuter des sujets qui lui sont soumis et pour prendre les décisions qui lui incombent. 

Pour se présenter à l’élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes : 

• Être âgé d’au moins 18 ans 

• Avoir travaillé dans l’entreprise depuis 1 an au moins 

• Ne pas être l’époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l’employeur 

• Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu