CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA CARTE VAZIVA (CGU)

Date d’entrée en vigueur : 24/02/2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation de la carte de paiement Vaziva. Elles s’adressent à vous, utilisateur final (ci-après dénommé le « Titulaire de la carte »), à qui une carte de paiement Vaziva est mise à disposition.

Les présentes CGU encadrent exclusivement les modalités d’utilisation de la carte par le Titulaire. Elles ne constituent en aucun cas des Conditions Générales de Vente (CGV) et ne régissent pas la relation commerciale entre VAZIVA et le Client.

Les CGV, ainsi que les grilles tarifaires applicables, sont disponibles sur simple demande auprès de notre service client de VAZIVA.

La carte Vaziva est un support permettant au Titulaire d’utiliser les avantages attribués par le Client dans le cadre du programme Vaziva, sans rattachement à un compte bancaire.

Elle vous est délivrée dans le cadre d’un programme mis en place par le Client (notamment les CSE) et opéré par Vaziva.

Ce programme permet au Client d’attribuer des avantages via un support de paiement sécurisé, dans un cadre juridique et opérationnel encadré.

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous. Les termes définis au singulier s’entendent également au pluriel, et inversement.

« AISP » : désigne un prestataire de services d’information sur les comptes, fournissant un accès sécurisé à des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement.
« App » : désigne l’application mobile « Vaziva » telle que mentionnée à la clause 15.1.
« Carte »: désigne la carte de paiement Vaziva, physique ou virtuelle, mise à disposition du Titulaire dans le cadre du programme opéré par VAZIVA permettant l’utilisation des avantages attribués au Titulaire pour l’acquisition de biens et services auprès des partenaires acceptants.
« Date d’entrée en vigueur » : désigne la date à laquelle la carte est activée par le titulaire.
« Date d’expiration » : date imprimée sur la carte, à partir de laquelle celle-ci cesse de fonctionner.
« EEE » : désigne l’Espace Économique Européen.
« Client » : désigne l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou toute entité à l’origine du programme dans le cadre duquel la carte est attribuée au Titulaire.
« Jour ouvrable » : tout jour, autre que le samedi, dimanche ou jour férié légal, pendant lequel les établissements bancaires sont ouverts en France et au Royaume-Uni.
« PIN » (Personal Identification Number) : code d’identification personnel communiqué au titulaire pour effectuer des paiements sécurisés.
« Sans contact » : fonctionnalité de paiement permettant d’effectuer un achat en approchant la carte d’un terminal compatible pour une valeur inférieure ou égale à un plafond fixé. La fonctionnalité est activée après un premier paiement effectué avec la saisi du code PIN.
« Services à la clientèle » : désigne l’assistance disponible par téléphone ou par email pour tout sujet lié à la carte.
« Site Web » : le site officiel vaziva.com , permettant d’accéder aux informations relatives à la carte et au compte personnel.
« Titulaire de la carte » : désigne la personne physique à qui la carte est attribuée ou au bénéfice de qui elle est émise.
« Vous », « votre » : désigne le titulaire de la carte.
« Nous », « notre », « nos » : désignent la société VAZIVA, opérateur du programme et interlocuteur du Titulaire pour l’application des présentes CGU.

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

1.1 Objet du présent accord

Le présent accord définit les modalités d’utilisation de la carte de paiement Vaziva mise à disposition du Titulaire dans le cadre du programme Vaziva. Il établit le cadre régissant la possession et l’usage de la carte entre vous (le Titulaire de la carte) et la société VAZIVA, opérateur du programme Vaziva.

L’activation ou l’utilisation de la carte implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une copie du présent règlement peut être obtenue gratuitement en contactant notre service client (voir clause 13) ou en consultant le site internet de VAZIVA.

1.2 Informations sur les parties prenantes

VAZIVA assure l’exploitation du programme Vaziva, incluant la gestion opérationnelle, l’assistance aux titulaires et la relation avec le Client.

Mastercard est une marque déposée de Mastercard International Incorporated.

1.3 Nature du produit

La carte Vaziva permet au Titulaire d’utiliser les avantages qui lui sont attribués par le Client dans le cadre du programme, au moyen d’un support d’acceptation sécurisé auprès des partenaires du réseau.

La carte Vaziva ne constitue pas un instrument de dépôt et n’entre pas dans le champ de garantie du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

La carte permet l’utilisation des avantages attribués au Titulaire par le Client dans le cadre du programme Vaziva.

1.4 Entrée en vigueur et durée

L’utilisation de la carte est régie par les présentes conditions d’utilisation dès son activation et ce, jusqu’à sa date d’expiration ou sa suspension/clôture.

1.5 Droit de refus d’activation

Nous nous réservons le droit de refuser l’activation de la carte si nous détectons un risque de fraude, d’utilisation non conforme, ou de toute activité susceptible de contrevenir aux lois et règlements en vigueur. Le Titulaire en sera informé, sans que VAZIVA soit tenue de communiquer le détail des éléments ayant motivé cette décision.

1.6 Distribution par des tiers

Dans certains cas, la carte peut être distribuée par un partenaire commercial de Vaziva. Ce règlement est néanmoins indépendant de tout accord que vous pourriez avoir avec ce partenaire.

1.7 Objet de la carte

La carte est destinée à permettre l’utilisation des avantages attribués au Titulaire par le Client dans le cadre du programme Vaziva.

1.8 Programme Vaziva Rewards

Indépendamment de l’utilisation de la Carte décrite dans les présentes CGU, VAZIVA propose un programme de fidélité dénommé « Vaziva Rewards », accessible via un site internet dédiée.

Ce programme permet aux titulaires de carte qui le souhaitent de cumuler des Points Avantages et de bénéficier d’avantages spécifiques selon des règles propres audit programme.

Le programme Vaziva Rewards constitue un service distinct de la Carte et ne relève pas du présent accord. Il fait l’objet de Conditions Générales d’Utilisation spécifiques, consultables à tout moment sur le site officiel du programme Vaziva Rewards : https://www.vazivarewards.com/cgu

L’adhésion et la participation à Vaziva Rewards sont facultatives et indépendantes de l’activation, de la détention ou de l’utilisation de la Carte.

En conséquence, toute question relative au fonctionnement, à l’attribution des points, aux statuts, aux avantages ou à la validité des Points Avantages relève exclusivement des CGU Vaziva Rewards.

2. CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE

2.1 Fonctionnement

Certaines utilisations peuvent être limitées ou refusées conformément aux règles d’usage du programme, notamment pour des catégories de commerçants ou d’activités non autorisées.

2.2 Caractéristiques

La carte est libellée en euros et n’est liée à aucun compte bancaire. Elle ne permet ni découvert, ni épargne. Elle cesse de fonctionner à la date d’expiration ou à sa suspension/clôture.

2.3 Activation

Son activation est réalisée par le titulaire via le site internet www.vaziva.com, conformément aux modalités d’activation communiquées par VAZIVA.

3. IDENTIFICATION DU TITULAIRE DE LA CARTE

3.1 Obligations d’identification

Pour des raisons de conformité légale et de sécurité des transactions, nous pouvons être amenés à vous demander directement des informations ou des pièces justificatives complémentaires pour vérifier votre identité.

Ces demandes peuvent être faites de manière aléatoire ou en cas de suspicion d’activité irrégulière. Le refus de fournir les informations demandées pourrait entraîner la suspension ou le blocage de la carte.

3.2 Conditions d’éligibilité

Les conditions d’attribution de la carte sont définies par le Client.

3.3 Vérifications automatisées

Ces contrôles n’ont aucun impact sur votre situation bancaire ou financière personnelle.

3.4 Consentement

En activant la carte, vous acceptez expressément que ces vérifications soient effectuées.

4. ATTRIBUTION DES AVANTAGES

Les avantages deviennent utilisables via la carte dès leur prise en compte dans les systèmes du programme Vaziva.

5. TARIFS ET FRAIS

Les conditions financières relatives au programme Vaziva sont définies exclusivement entre VAZIVA et le Client dans le cadre des Conditions Générales de Vente (CGV).

Le Titulaire n’est pas parti à ces conditions financières et ne supporte aucun frais contractuel au titre de l’utilisation de la carte, sauf cas particuliers liés à une demande spécifique (ex. remplacement de carte), qui lui seront alors explicitement communiqués par le service client.

6. UTILISATION DE LA CARTE

6.1 Usage personnel

Le Titulaire s’engage à conserver la confidentialité de son code PIN et des données de la carte. Toute divulgation est interdite.

6.2 Paiements en devises étrangères

Lorsqu’une transaction est réalisée dans une devise autre que l’euro, la valeur de la transaction est convertie par le réseau Mastercard selon son taux en vigueur au moment du traitement. Un taux de change peut s’appliquer sans préavis.

6.3 Autorisation des transactions

Toute transaction est réputée autorisée si l’une des conditions suivantes est remplie :

La carte est insérée dans un terminal avec saisie du code PIN ou glissée dans un lecteur ;
Le ticket est signé ;
Les données de la carte sont fournies pour un achat à distance.
Les informations pertinentes ont été fournies au détaillant pour lui permettre de traiter la transaction, par exemple en lui fournissant le code de sécurité à trois chiffres figurant au dos de votre carte dans le cas d’une transaction par Internet ou d’une autre transaction sans contact direct avec le client.

6.4 Caractère irrévocable

Une fois la transaction autorisée, elle ne peut être annulée. Une correction ou réattribution pourra cependant être possible dans les cas prévus aux clauses 11 et 12.

6.5 Exécution des paiements

Une fois la transaction autorisée, l’utilisation est décomptée des avantages disponibles.

Dans l’EEE : exécution au plus tard le jour ouvrable suivant.
Hors EEE : exécution dans un délai raisonnable.
Les ordres reçus après 16h30 sont traités le jour ouvrable suivant.

6.6 Paiement partiel

Vous pouvez régler partiellement un achat avec la carte et compléter le reste avec un autre moyen de paiement, si le commerçant le permet.

6.7 Disponibilité du service

Le service est normalement accessible 24h/24, 365 jours/an. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques.

7. RESTRICTIONS D’UTILISATION DE LA CARTE

7.1 Fonds suffisants

Vous devez vous assurer que vos avantages disponibles sont suffisants avant utilisation.

7.2 Nature de la carte

La carte ne constitue ni une carte de crédit, ni une carte de débit, ni une carte d’identité.

7.3 Usages interdits

La carte ne peut pas être utilisée pour certaines opérations, notamment :

Les paiements auprès de distributeurs automatiques de carburant ;
Les retraits en automate qui sont interdits, systématiquement rejetés / transferts d’argent, jeux d’argent ;
Toute activité illicite ou contraire aux règles d’usage du programme.

7.4 Complément à l’achat

Le Titulaire peut, en fonction des fonctionnalités mises à disposition par VAZIVA, procéder à l’attribution d’avantages complémentaires utilisables au moyen de la carte. Une vérification KYC est requise pour tout montant supérieur à 150 €.

7.5 Limites de dépenses

Des plafonds peuvent être imposés pour l’utilisation de la carte, à notre discrétion ou selon les accords établis avec le Client.

8. EXPIRATION DE LA CARTE

8.1 Fin de validité

La carte expire à la date d’expiration indiquée dessus. Elle ne pourra plus être utilisée au-delà de cette date.

8.2 Condition de renouvellement

À l’issue de la relation commerciale entre Vaziva et le Client, le renouvellement de la carte peut être proposé au Titulaire, sous réserve du respect des exigences réglementaires et des modalités opérationnelles définies par VAZIVA.

9. SÉCURITÉ DE LA CARTE ET DES DONNÉES

9.1 Présomption d’usage

Sauf signalement contraire conformément à la clause 10, toute utilisation de votre carte ou de ses données est présumée avoir été réalisée par vous.

9.2 Devoir de vigilance

Vous êtes responsable de la sécurité de votre carte et de ses informations associées. Vous devez en particulier veiller à ce qu’elle ne soit ni perdue, ni volée, ni utilisée par un tiers sans votre consentement.

9.3 Code PIN

Vous devez prendre toutes les précautions pour protéger votre code PIN. Il est interdit de :

L’écrire sur la carte ou à proximité,
Le divulguer à un tiers,
L’utiliser en présence d’une autre personne. Tout manquement à ces obligations peut être considéré comme une négligence grave et limiter vos droits au remboursement.

10. CARTES PERDUES, VOLÉES OU ENDOMMAGÉES

10.1 Notification immédiate

En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de la carte, le titulaire doit contacter sans délai le service client et communiquer les éléments nécessaires à son identification.

Il peut également procéder au blocage immédiat de la carte de manière autonome via l’application Vaziva afin de limiter tout risque de perte, avant de prendre contact avec le service support ou le service fraude.

10.2 Blocage et remplacement

Une fois votre identité vérifiée, la carte sera bloquée sans délai. Une nouvelle carte pourra être fournie si nécessaire. Des frais de remplacement peuvent s’appliquer.

11. ACHATS AUPRÈS DES DÉTAILLANTS

11.1 Absence de responsabilité sur les biens ou services

VAZIVA n’intervient pas dans la fourniture des biens ou services réglés au moyen de la carte et ne saurait être tenue responsable de leur qualité, sécurité, légalité ou livraison.

11.2 Remboursements commerçants

Lorsqu’un commerçant accepte un remboursement ou un retour de marchandise, le réattribution des avantages sur la carte peut intervenir dans un délai pouvant aller jusqu’à trente (30) jours ouvrables.

11.3 Transactions non remboursables

VAZIVA ne garantit pas que l’ensemble des commerçants acceptent les retours ou procèdent à des remboursements.
Il appartient au Titulaire de vérifier les conditions applicables auprès du commerçant avant tout achat.

11.4 Limitation d’intervention

Sauf disposition légale contraire, VAZIVA n’intervient pas dans les litiges pouvant survenir entre le Titulaire et un commerçant concernant un achat ou un remboursement.

12. LITIGES RELATIFS AUX TRANSACTIONS, SUSPENSION ET REMBOURSEMENT

12.1 Transactions non autorisées

Si vous contestez une transaction dans l’EEE que vous estimez non autorisée ou mal exécutée, vous devez nous en informer sans délai (et au plus tard 13 mois après l’opération). Ce délai est réduit à 70 jours si l’opération a lieu hors EEE.

Après vérification et sous réserve de la constatation que la transaction est effectivement non autorisée, nous procéderons à la correction correspondante ou à la réattribution des avantages, sauf en cas de suspicion de fraude.

12.2 Responsabilité d’exécution

Si une transaction initiée par un commerçant est mal exécutée, et que la faute nous incombe, nous procéderons à la correction de la valeur décomptée et, le cas échéant, à la réattribution d’avantages.

12.3 Limitation de responsabilité à 50 €

Vous êtes responsable jusqu’à 50 € en cas d’usage non autorisé résultant d’un vol ou d’une perte de carte, sauf si :

La transaction a été effectuée sans dispositif de sécurité,
La faute ou la négligence grave est prouvée de notre part,
L’utilisation frauduleuse ne pouvait pas être détectée avant l’opération.

12.4 Responsabilité totale

Vous êtes entièrement responsable si vous avez :

Agi de manière frauduleuse,
Gravement négligé vos obligations de sécurité,
Tardé à notifier la perte ou le vol.

12.5 Absence de responsabilité dans certains cas

Vous n’êtes pas responsable des transactions effectuées après notification du vol/perte.

Le Titulaire est invité à procéder, dans les plus brefs délais, au blocage de sa carte via l’application Vaziva ou par tout autre moyen mis à sa disposition.

À défaut de signalement ou de blocage sans délai alors qu’il en avait la possibilité, sa responsabilité pourra être engagée dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment en cas de négligence grave.

12.6 Déclaration de litige

Un formulaire vous sera communiqué pour traiter le litige. Si une fraude ou une négligence est établie, nous pourrons annuler toute correction ou réattribution effectuée.

12.7 Autorisations suspendues

Il peut arriver qu’une utilisation soit temporairement mise en attente sans que la transaction ne soit finalisée (ex. réservation).

12.8 Refus de transaction

Nous pouvons rejeter une transaction si :

la carte est compromise ou suspectée d’usage frauduleux ;
les avantages disponibles sont insuffisants ;
un plafond d’utilisation est dépassé ;
une obligation réglementaire l’impose.

12.9 Suspension de la carte

Nous pouvons suspendre votre carte en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou de faille de sécurité. Une nouvelle carte pourra être émise après vérification.

12.10 Refus d’accès par un AISP

Nous pouvons refuser l’accès à votre compte par un prestataire AISP (agrégé de comptes) en cas de soupçon de fraude. Vous en serez notifié à moins que cela ne compromette la sécurité.

12.11 Correction en cas d’utilisation anormale

Vous pouvez demander une correction lorsque la valeur finale de l’utilisation dépasse ce qui pouvait être raisonnablement attendu.

Après vérification, une réattribution d’avantages pourra être effectuée.

13. SERVICE CLIENT ET COMMUNICATION

13.1 Moyens de contact

Téléphone (perte/vol uniquement) : 03 69 78 57 63
Courrier électronique : support@vaziva.com
Ticket support : https://www.vaziva.com/support ou depuis l’espace personnel
Adresse postale : VAZIVA – Carré Suffren, 31-35 rue de la Fédération, 75015 Paris

13.2 Horaires

Le service client est ouvert :

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

Les correspondances écrites envoyées après les heures d’ouverture ou un jour non ouvré sont réputées reçues le jour ouvré suivant.

13.3 Réclamations

Toute réclamation relative à l’utilisation de la carte doit être adressée en priorité au service client de VAZIVA.

Si, après traitement par VAZIVA, le Titulaire estime que sa réclamation n’a pas été résolue de manière satisfaisante, celle-ci pourra être transmise, le cas échéant, à l’entité en charge de l’émission de la carte, selon les modalités qui lui seront communiquées.

13.4 Médiation de la consommation

Maître Carol SABA – Médiateur de l’AFEPAME c/o WEBHELP, Zac de Gray, Impasse Clément Ader,

70100 Gray contact@mediateur-consommation-afepame.fr https://mediateur –consommation –afepame.fr/

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1 Exclusions générales

VAZIVA et ses partenaires ne sauraient être tenue responsable notamment :

Des conséquences d’un usage de la carte affecté par des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de sa volonté ;
De la qualité ou de la conformité des biens ou services achetés ;
Du refus d’un commerçant d’accepter la carte ;
Des pertes indirectes, commerciales ou immatérielles.

14.2 Responsabilité technique

En cas de défaut technique de la carte : notre responsabilité se limite à son remplacement ou à la réattribution des avantages restants.

En cas d’utilisation erronée : notre responsabilité est limitée à la valeur incorrectement décomptée.

14.3 Limites réglementaires

Aucune clause ne saurait limiter nos obligations réglementaires, ni exclure la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel lié à notre négligence.

14.4 Responsabilité financière maximale

En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse, et sauf faute grave ou fraude de votre part, votre responsabilité est limitée à 50 €.

15. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1 Finalité du traitement

Dans le cadre de la gestion et de l’utilisation de la carte, VAZIVA est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel relatives au Titulaire.
Ces traitements sont nécessaires notamment à l’activation de la carte, à l’exécution des transactions, à la gestion du service client et au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

15.2 Intervenants du programme

Les traitements de données peuvent impliquer les différents partenaires intervenant dans le programme carte, exclusivement pour les besoins de son fonctionnement et dans le respect des rôles qui leur sont attribués.
VAZIVA demeure l’interlocuteur principal du Titulaire pour toute question relative à l’utilisation de la carte.

15.3 Transferts de données

Certaines données peuvent être traitées ou hébergées en dehors de l’Espace Économique Européen lorsque cela est strictement nécessaire au fonctionnement du service (support, traitement des transactions, conformité).
Dans ce cas, des garanties appropriées sont mises en œuvre afin d’assurer un niveau de protection conforme à la réglementation applicable.

15.4 Base juridique des traitements

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre du programme reposent, selon les cas, sur :

L’exécution du présent accord,
Le respect d’obligations légales ou réglementaires,
L’intérêt légitime lié à la sécurité et à la prévention de la fraude.

Lorsque certains traitements reposent sur le consentement du Titulaire, celui-ci peut être retiré à tout moment, sous réserve des conséquences éventuelles sur l’utilisation de la carte.

15.5 Droits du Titulaire

Conformément à la réglementation applicable, le Titulaire dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés via le service client de VAZIVA.

Les informations détaillées relatives à la protection des données sont disponibles dans les politiques de confidentialité accessibles aux adresses suivantes : www.vaziva.com/politique-de-confidentialite

16. MODIFICATIONS DE L’ACCORD

16.1 Notification

Toute modification des présentes CGU sera notifiée deux mois à l’avance, sauf exception légale). Les nouvelles CGU seront disponibles sur notre site et sur demande.

16.2 Acceptation tacite

Si vous continuez à utiliser votre carte après la date d’entrée en vigueur d’une modification, vous serez réputé l’avoir acceptée.

16.3 Modifications urgentes

Certaines modifications peuvent être appliquées sans préavis (obligations légales, sécurité, prévention des fraudes). Vous en serez informé dans les meilleurs délais.

17. LOI APPLICABLE

Le présent accord est régi par le droit français.

Tout litige est soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables au Titulaire en sa qualité de consommateur.

18. CESSION

Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à un tiers, avec un préavis de deux mois. Vous pouvez refuser cette cession en résiliant l’accord sans frais.

19. DIVISIBILITÉ

Si l’une des dispositions du présent accord est déclaré nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Version V4
Date d’entrée en vigueur : 24/02/2026